Durée : 7 heures

Méthode pédagogique

Exposé
Echange d'expériences
Mini cas d'application

INTERVENANT

Maxime ALBOT
HUISSIER DE JUSTICE
CHARGE D’ENSEIGNEMENT
ECOLE NATIONALE DE PROCEDURE
UNIVERSITE LILLE II

Condamnation au paiement : Référé provision / Injonction de payer

LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAIEMENT

L’OBTENTION DU TITRE EXECUTOIRE : REFERE- INJONCTION DE PAYER- CHEQUES IMPAYES

Si l’impayé constitue un problème majeur auquel les entreprises doivent faire face, il n’est pas pour autant une fatalité !
A défaut d’avoir recouvré amiablement, et afin de vous permettre d’engager les poursuites judiciaires, il convient de consacrer la créance certaine liquide et exigible dans un titre exécutoire, sésame au recouvrement forcé.
Il faut savoir apprécier et distinguer ce qui relève de procédures dérogatoires (injonction de payer et chèques) de ce qui relève des procédures de droit commun (référé provision) pour accélérer le recouvrement et surtout économiser les frais.

Par une approche pragmatique et concrète, vous aurez, à l’issue de la formation, une réponse aux questions que vous vous posez sur le recouvrement des créances et le contentieux de l’impayé.

Vous appendrez à coordonner les diverses démarches du recouvrement ainsi qu’à choisir les moyens les mieux adaptés en vue de satisfaire vos droits à moindre coût, le plus rapidement et le plus efficacement possible.

A qui s'adresse cette formation ? Une journée indispensable pour les chefs d’entreprise (commerçants, artisans, TPE, PME…), les responsables de contentieux, les comptables, les gestionnaires de créances et du risque clients…

PROGRAMME

La condamnation du débiteur au paiement ou comment obtenir un titre exécutoire par le biais d’un référé provision ou d’une injonction de payer.

- La notion de titre exécutoire ; consacrer la créance certaine liquide et exigible

- Le référé provision ; assigner en paiement pour obtenir une décision de justice avec dommages- intérêts

- L’injonction de payer ; déposer la requête, obtenir l’ordonnance, la faire signifier et recouvrer

- Le recouvrement des chèques impayés ; obtenir le certificat de non paiement, le faire notifier et recouvrer


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